Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société GA2P, Société par Actions Simplifiée immatriculée sous le numéro 798 057 394 au Registre du Commerce et des Sociétés d’EPINAL (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les produits suivants: Toutes pièces ou produits résultant de l’activité de mécanique industrielle.

Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.

Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

 

ARTICLE 2 – Commandes – Tarifs

2-1- Validation des commandes :

Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse par écrit de la commande de l’Acheteur, ainsi que tout autre moyen pouvant servir de support à la confirmation (SMS, bon de commande etc.) mais également par accord verbal.

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur.

2-2 – Modification des commandes :

Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit dans un délai raisonnable avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par l’Acheteur d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. Ce délai raisonnable étant apprécié en fonction de la spécificité de la commande.

2-3 Modalités :

• Si un acompte est versé à la commande :

En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Fournisseur moins de 15 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini par les parties, sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

• Si aucun acompte n’a été versé à la commande :

En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Fournisseur moins de deux (2) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 5,00 % du prix total HT de la commande sera acquise au Fournisseur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

2-4 Tarifs :

Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Fournisseur.

Ces prix sont HT et ne comprennent pas le transport.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Fournisseur.

 

ARTICLE 3 – Conditions de paiement

Le paiement du prix pourra être payable comptant, en totalité au jour de la livraison des Produits dans les conditions définies à l’article « Livraison » ci-après et comme indiqué sur la facture remise à l’Acheteur.

Ou un acompte du prix total d’acquisition des Produits susvisés pourra être exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix sera alors payable au comptant, au jour de la livraison, dans les conditions définies à l’article « Livraisons » ci-après. Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà de trente (30) jours et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au Taux Directeur (Refi) semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur au jour de la conclusion du contrat majoré de 10 points du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

 

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des produits commandés.

 

ARTICLE 4 – Livraisons

Les Produits acquis par l’Acheteur seront livrés selon un délai convenu entre le Fournisseur et l’Acheteur.

La responsabilité du Fournisseur sera engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison excédant trente (30) jours.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

L’Acheteur disposera d’un délai de 48 heures à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.

Toutes modifications du produit par l’acheteur entraineront une remise à zéro du délai initial sauf indication contraire

Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l’Acquéreur.

 

ARTICLE 5 – Exécution forcée en nature

Il est rappelé qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance pourra, conformément aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, quinze (15) jours après la réception ou l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu’une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet, étant que la Partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la Partie défaillante avance des sommes nécessaires à cette exécution.

 

ARTICLE 6 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est­-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trois (3) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.

 

ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle

Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos, et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécuté sans son autorisation.

 

ARTICLE 8 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

 

ARTICLE 9 – Responsabilité du fournisseur – garantie

Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée d’un mois, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de leur découverte.

Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.

Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.

Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

Il appartient à l’injecteur de faire toutes les réserves sur la pièce à produire. Ga2P ne peut pas être responsable des problèmes d’aspect ou de côte résultant d’une mauvaise étude pièce.

 

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découle sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 11 – Acceptation de l’acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite reconnaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

L’acceptation du devis en commande vaut acceptation des conditions générales de vente.